Les bâtiments tertiaires ont aussi droit à une loi de performance énergétique !

Aujourd’hui, la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) précise par décret – le décret tertiaire – les objectifs et les modalités de réduction des consommations énergétiques de l’ensemble de parc tertiaire français.

Le décret tertiaire est applicable depuis le 1er octobre 2019.

Les enjeux :

En réduisant considérablement les consommations énergétiques du parc tertiaire existant, le gouvernement vise à accélérer l’aménagement des territoires et assurer la transition énergétique.

A retenir :

A partir de 1 000 m² de bâtiment existant (en surface de plancher cumulée liée à la même activité), les propriétaires comme les locataires devront limiter leur consommation d’énergie de :

• 40 % en 2030,
• 50 % en 2040,
• 60 % en 2050 par rapport à 2010.

Dans le détail :

 Les objectifs de réductions des consommations seront détaillés en fonction de :

• Les typologies de bâtiments concernés en fonction de leur surface et type d’activité,
• Le seuil minimal de performance à atteindre pour chaque typologie de bâtiment,
• Les conditions d’application des modulations en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, de changement d’activité ou de rentabilité trop faible,
• Les modalités de transmission des consommations d’énergie,
• Les modalités de publication des résultats dans les bâtiments concernés,
• Le montant de la sanction encouru en cas de non-respect de l’obligation.

Les leviers :

 la performance énergétique des bâtiments :

• l’installation d’équipements performants, de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements,
• les modalités d’exploitation des équipements,
• l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et au comportement des occupants,
• la valorisation de la chaleur fatale autoconsommée par les bâtiments.

 Communication des résultats :

 A partir de 2021, toutes les consommations énergétiques des bâtiments devront être transmises sur une plateforme informatique gérée par l’ADEME : OPERAT.

Cette plateforme permettra de générer et de publier les consommations d’énergie finale et les objectifs de consommation sur la base d’une attestation numérique annuelle.

Par ailleurs, les obligations d’affichage, de publication et de transmission témoignant du respect ou non de l’obligation seront mises en place, en vue notamment de développer la valeur verte des biens.

Pour en savoir plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038812251

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038812251&categorieLien=id

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